Le Décret 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires, publié au Journal officiel du 28 octobre, limite le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis à 15 % de l’effectif pour les organismes de plus de 20 salariés, et à 3 stagiaires pour ceux [...]
la DGFiP n’envoie plus aucun avis d’imposition de CFE et d’IFER par voie postale aux entreprises redevables.
Dorénavant, l’ensemble des entreprises redevables de la CFE ou de l’IFER doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr afin de consulter leur avis en[...]
